1. Présentation du site
| URL du site | https://client21.s1.notaires-ia.fr |
| Propriétaire du site | SELARL NOT’ISS 63 — Jean CHEVALIER, Elise BRION et Sandie BOUGON, Notaires associés |
| Forme juridique | Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) |
| Adresse du siège | 10 Place du Chancelier Duprat, 63500 Issoire |
| Téléphone | 04 73 89 23 72 |
| sandie.bougon@notaires.fr | |
| SIRET | 844 295 469 00010 |
| RCS | Clermont-Ferrand |
| Capital social | 2 100 € |
| Notaires associés | Maîtres Jean CHEVALIER, Elise BRION et Sandie BOUGON |
2. Conception et réalisation du site
| Raison sociale | C-Clerc SAS |
| Adresse | 4 Boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine |
| SIRET | 949 182 737 00013 |
| RCS | Nanterre |
| Capital social | 1 240,20 € |
| Président | Leah Benguigui |
| jacques@c-clerc.fr | |
| Téléphone | 06 71 62 59 83 |
3. Hébergement
| Hébergeur | OVH SAS |
| Adresse | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix |
| SIRET | 424 761 419 00045 |
| RCS | Lille Métropole 424 761 419 |
| Capital social | 10 069 020 € |
| Téléphone | 09 72 10 10 07 |
4. Profession réglementée
Les notaires de l’étude sont des officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Ils exercent leur activité dans le cadre de la réglementation suivante :
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Organisme de rattachement : Chambre Interdépartementale des Notaires d’Auvergne (Cour d’appel de Riom).
Autorité de tutelle : Conseil Supérieur du Notariat (CSN), 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris — www.notaires.fr
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, structure) est la propriété exclusive de la SELARL NOT’ISS 63 ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
6. Limitation de responsabilité
Les informations diffusées sur ce site sont présentées à titre purement informatif et ne sauraient constituer un conseil juridique. Seule une consultation personnalisée auprès de l’un des notaires de l’étude peut engager leur responsabilité professionnelle. La SELARL NOT’ISS 63 ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de ce site.
7. Secret professionnel
Conformément à l’article 3 du Règlement National et à l’article 226-13 du Code pénal, les notaires sont soumis au secret professionnel. Toute information confiée à l’étude dans le cadre de ses missions est strictement confidentielle.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Riom.