Une facturation réglementée par l'État
La majeure partie de l’activité notariale est soumise à un tarif national, fixé par décret. Ce tarif est identique pour tous les notaires de France. Pour les prestations qui ne sont pas tarifées, une convention d’honoraires est conclue avec le client avant toute intervention.
Ce que recouvrent les frais de notaire
Émoluments
Rémunération du notaire pour les actes au tarif réglementé. Identique partout en France.
Honoraires
Pour les prestations non tarifées. Fixés librement et encadrés par une convention d'honoraires.
Débours
Sommes avancées par le notaire pour le compte du client (documents, intervenants).
Droits et taxes
Reversés à l'État et aux collectivités. Représentent l'essentiel des « frais de notaire ».
Les engagements de l'étude
- Convention d'honoraires signée avant toute prestation non tarifée (article L 444-1 du Code de commerce).
- Provision sur frais à l'ouverture du dossier, imputée sur les émoluments ou honoraires.
- Remises possibles sur les émoluments proportionnels au-delà de 100 000 € (article R 444-10 du Code de commerce).
- Devis personnalisé et estimation des frais sur simple demande, avant tout engagement.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec l’étude, vous pouvez recourir gratuitement au Médiateur du notariat.
Médiateur du notariat
60 boulevard de la Tour-Maubourg — 75007 Paris
Saisine en ligne sur le site officiel.
Sources officielles
Notaires de France
Le tarif du notaire — émoluments et honoraires (Conseil supérieur du notariat).
Légifrance
Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Service-Public.fr
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? — Information officielle de l'État.
Médiateur du notariat
Médiation de la consommation — saisine gratuite en cas de litige.
Pour estimer vos frais, contactez l'étude
Chaque dossier est unique. Nous établissons une estimation personnalisée avant toute intervention.
Références légales
Le tarif des notaires résulte des articles L 444-1 et A 444-53 et suivants du Code de commerce, du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et des arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018, 28 février 2020, 25 février 2022 et 28 février 2024.
Les prestations non soumises au tarif réglementé font l’objet d’une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Une provision sur frais peut être demandée à l’ouverture du dossier ; elle est imputée sur les émoluments ou les honoraires.
Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au Médiateur du notariat en cas de litige non résolu avec l’étude.