1. Introduction
La SELARL NOT’ISS 63 (Jean CHEVALIER, Elise BRION et Sandie BOUGON, Notaires associés) accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la manière dont vos données sont collectées, traitées et protégées lors de votre utilisation du site https://client21.s1.notaires-ia.fr, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
2. Responsable du traitement
| Responsable | SELARL NOT’ISS 63 — Jean CHEVALIER, Elise BRION et Sandie BOUGON, Notaires associés |
| Adresse | 10 Place du Chancelier Duprat, 63500 Issoire |
| Téléphone | 04 73 89 23 72 |
| sandie.bougon@notaires.fr |
3. Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site et des formulaires de contact, les données suivantes peuvent être collectées :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone
- Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de connexion
- Données transmises volontairement : toute information communiquée via les formulaires de contact ou par e-mail
4. Finalités du traitement
Vos données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
- Répondre à vos demandes de contact et de renseignements
- Assurer la gestion de la relation client
- Améliorer la navigation et le fonctionnement du site
- Respecter les obligations légales et réglementaires
5. Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur :
- Votre consentement (article 6.1.a du RGPD) pour l’envoi de formulaires de contact
- L’intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour l’amélioration du site et la gestion des demandes
- Le respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD) pour la conservation de certaines données de connexion
6. Durée de conservation
| Données de contact | 3 ans à compter du dernier échange |
| Données de connexion | 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL |
| Cookies | 13 mois maximum |
7. Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées exclusivement à la SELARL NOT’ISS 63 et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être communiquées aux prestataires techniques suivants, dans le strict cadre de leurs missions :
- C-Clerc SAS (conception et maintenance du site) — 4 Boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine
- OVH SAS (hébergement) — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
8. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
- Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la loi
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
- Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : sandie.bougon@notaires.fr ou par courrier à : SELARL NOT’ISS 63, 10 Place du Chancelier Duprat, 63500 Issoire.
En cas de différend, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience de navigation. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal. Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Le refus de cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site.
Pour en savoir plus sur la gestion des cookies, consultez le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs